A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs

Texte complet
18. Avant d’agir, le ou les membres du conseil d’arbitrage prêtent le serment d’office et de discrétion prévu à l’annexe IV.
D. 188-2003, a. 18.